Organisation Territoriale

CAP 2022 la mise en concurrence des services publics et des territoires

SI les circulaires issues des propositions du CAP 2022 énoncent une série de missions sur lesquelles le rôle de l’Etat doit être renforcé :

les missions de sécurité, de prévention et de gestion des crises ;
les missions de contrôle, de lutte contre les fraudes et d’inspection ;
les missions d’ingenierie territoriale via la future Agence nationale de cohésion des territoires ;
les missions relatives à l’environnement, au logement et à l’hébergement d’urgence, à la mobilisation des acteurs de l’insertion professionnelle et de la lutte contre la pauvreté.

En revanche le périmètre d’action de l’Etat devra être allégé :

en matière de développement économique, certaines missions des Direccte pourraient être réduites face à la montée en compétence des conseils régionaux ;
en matière de tourisme ;
sur certains volets de la politique logement et cohésion sociale déjà pris en charge notamment pas les conseils départementaux ;
en matière de sport, plus particulièrement pour le sport pour tous ;
l’instruction des permis de construire, l’instruction des aides à la pierre, pourraient être intégralement confiées par convention aux agglomérations.

Les circulaires soit disant insistent sur le renforcement de l'échelon départemental alors même ques les préfectures, DDI etc sont les services ayant le plus soufferts des coupes drastiques en matière RG

Les préfets de région doivent, pour la deuxième quinzaine d’octobre, faire des propositions de réorganisation des services concernés. Ils doivent aussi donner leur avis sur le « réajustement » envisagé par le Gouvernement sur certaines missions, notamment évoquées par le rapport des experts du comité Action publique 2022. C’est le cas du pilotage des contrats aidés, assuré aujourd’hui par les Direccte, qui pourrait être confié à Pôle emploi, du pilotage des maisons départementales des personnes handicapées, qui pourrait être transféré aux agences régionales de santé ou aux Direccte…

Enfin la circulaire annonce une réflexion pour repenser les maisons de service au public, « peu visibles, avec un contenu de services et des taux de fréquentation variables ». Ainsi un travail avec des territoires pilotes va être mené pour définir les modalités de fonctionnement de points de contacts de proximité proposant des services mutualisés et polyvalents.

Dernier détail étonnant, la circulaire énonce qu’ « un mécanisme d’intéressement aux économies réalisées sera également instauré », alors qu’il n’est jamais question dans le texte de réduction d’effectifs ou de baisse de dépenses.